Diagnostics obligatoires vente : obligations réglementaires du vendeur

Le propriétaire vendeur doit transmettre des diagnostics immobiliers obligatoires selon :

- L’usage du bien clos, couvert et chauffé : diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement ou DPE avec mention (tertiaire) pour tous les types de bâtiments
- Le permis de construire : diagnostic amiante du bien si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, diagnostic plomb du logement construit avant 1949
- L’ancienneté de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité : tout logement équipé d’une installation de plus de 15 ans est soumis au diagnostic électrique ou gaz
- Le type de bien : superficie privative, dite surface loi Carrez, des lots de copropriété
- La localisation : diagnostic termites en zone infestée ; état des risques dans la commune ; état des nuisances sonores aériennes si plan d’exposition au bruit (PEB).

Le professionnel certifié EX'IM Ariège 09 établit tous les diagnostics avant la vente du bien.  

Obligations vendeurs

Diagnostic vente Mayenne
Diagnostic location Mayenne
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic technique global Laval

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