Tous les propriétaires d’immeubles sont obligés de constituer et d’actualiser le DTA :
- Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 pour : les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, établissements recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH), locaux hébergeant une activité professionnelle
- Afin de conserver, mettre à jour et communiquer le dossier de traçabilité amiante.
Le contenu du DTA est détaillé à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique :
- Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (listes A et B)
- Évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait, etc. réalisés
- Recommandations générales de sécurité et fiche récapitulative réglementaire.
La mise à jour de certains DTA devait obligatoirement être effectuée avant février 2021.
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