Diagnostic termites : protection des acquéreurs en zone infestée

Les propriétaires vendeurs doivent fournir un état relatif à la présence de termites :

- Si le bien est dans une zone infestée, délimitée par un arrêté préfectoral termites
- Pour informer l’acquéreur de la situation du bâtiment avant l’achat immobilier.

Les termites sont responsables de graves dégâts dans les immeubles bâtis.

Les obligations des propriétaires et des occupants figurent dans le Code de la construction et de l’habitation.

Rechercher les traces d’infestation de termites en Ariège.

Pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit remettre à l’acheteur un diagnostic termites établi depuis moins de six mois.

Le diagnostic parasitaire mentionne les parties visitées par le technicien certifié et les éléments infestées par les insectes xylophages.

La présence de parasites du bois oblige à faire une déclaration d’infestation à la mairie.  

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