La loi Carrez concerne les propriétaires vendeurs de biens en copropriété et impose de :
- Calculer la superficie privative du lot, en copropriété horizontale ou verticale
- Mentionner cette surface Carrez dans tous les documents relatifs à la vente.
La surface doit être calculée en respectant les règles imposées par la loi Carrez (métrage).
Le but de la loi Carrez est de protéger les acquéreurs de lots de copropriété, par conséquent :
- L’acheteur peut exiger et obtenir une diminution du prix de vente en cas d’erreur,
- Ou intenter une action en nullité de la vente en l’absence de mention de la surface.
La superficie Carrez apparaît dans la promesse unilatérale, le compromis de vente, l’acte authentique et l’annonce immobilière pour tous les biens soumis au régime de la copropriété.
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