La loi Boutin concerne les propriétaires bailleurs de résidences principales et les oblige à :
- Calculer la surface habitable du logement principale, en location vide ou meublée
- Mentionner cette surface loi Boutin dans le contrat de location (bail d’habitation).
La surface est calculée selon les règles de la loi Boutin qui ne sont pas celles de la loi Carrez.
Le mesurage loi Boutin est confié à un géomètre ou un diagnostiqueur pour éviter au bailleur :
- La baisse du loyer si la surface réelle est différente de la surface mentionnée : la marge d’erreur tolérée est de 5% avant une diminution proportionnelle à l’écart constaté
- L’annulation de la location en l’absence de mention de la surface dans le contrat.
L’assurance responsabilité civile de l’expert protège le propriétaire bailleur du logement loué.
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