Chaque commune est potentiellement exposée à un ou plusieurs risques et pollutions :

- Risques naturels, miniers, technologiques selon les plans de prévention des risques
- Zone de sismicité, potentiel radon, pollution des sols / secteurs d’information SIS Si le bien est dans une des zones réglementées, le futur occupant a un droit à l’information.

Remplir l’obligation d’information IAL : ERP / ERRIAL.

Les bailleurs et les vendeurs peuvent renseigner l’état des risques de plusieurs manières :

- Utilisation de l’outil numérique ERRIAL (état des risques réglementés pour l’IAL)
- Report des informations dans un modèle d’état des risques et pollutions (ERP) Les informations doivent être à jour et exactes sous peine d’annulation du contrat ou de réfaction du prix.

Un professionnel peut prendre en charge la réalisation de l’état des risques.